Article 1508 of the French General Tax Code

The rectifications for assessment deficiencies resulting from the defect or inaccuracy of the built property declarations provided for in articles 1406 and 1502, and those provided for in XVII of article 34 of law n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

The contributions relating to these adjustments are calculated using the rates in force for the current year. Without being able to be more than quadrupled, they are multiplied:

Either by the number of years elapsed since the first application of the results of the review,

Or by the number of years elapsed since 1 January of the year following that of the acquisition or change, if it concerns a property acquired or having undergone one of the changes referred to in article 1517 since the first application of the results of the review.

For premises assessed in accordance with the rules set out in article 1498, the first year of application of the results of the revision means 2017.

Original in French

Article 1508

Les rectifications pour insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux en vigueur pour l’année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

Soit par le nombre d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement, s’il s’agit d’un immeuble acquis ou ayant fait l’objet de l’un des changements visés à l’article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l’article 1498, la première année d’application des résultats de la révision s’entend de 2017.