Article 1519 G of the French General Tax Code

I. – The flat-rate tax mentioned in Article 1635-0 quinquies applies to electrical transformers under the public electricity transmission and distribution networks within the meaning of the Energy Code.

II. – The flat-rate tax is payable by the owner of the transformers on 1st January of the tax year. However, for transformers that are the subject of a concession contract, the tax is due by the concessionaire.

Sociétés coopératives agricoles and their unions dedicated to electrification mentioned in article 1451 are exempt from the tax mentioned in I in respect of 2010.

III. – The amount of the tax is set on the basis of the voltage upstream of the transformers on 1 January of the tax year according to the following scale:

UPSTREAM VOLTAGE (in kilovolts)	RATE PER TRANSFORMER (in euros)
Over 350	161,385
Greater than 130 and less than or equal to 350	54,768
Greater than 50 and less than or equal to 130	15,731

Upstream voltage refers to the electrical voltage at the transformer input.

IV. – The person liable for the tax declares, no later than the second working day following 1st May of the tax year, the number of electrical transformers per commune and, for each of them, the upstream voltage.

Control, collection, disputes, guarantees, securities and privileges are governed as in matters of business property tax.

Original in French

Article 1519 G

I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens du code de l’énergie.

II. – L’imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l’électrification mentionnées à l’article 1451 sont exonérées de l’imposition mentionnée au I au titre de l’année 2010.

III. – Le montant de l’imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

TENSION EN AMONT (en kilovolts)	TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
Supérieure à 350	161 385
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350	54 768
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130	15 731

La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d’eux, la tension en amont.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.