Article 1528 of the French Code of civil procedure

The parties to a dispute may, on their own initiative and under the conditions set out in this Book, attempt to resolve it amicably with the assistance of a mediator, a court conciliator or, in the context of a participatory procedure, their lawyers.

Original in French 🇫🇷

Article 1528

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.