Article 1559 of the French Code of civil procedure

Before the judicial court and unless the entire dispute has been submitted to the ordinary law procedure, the case shall be called directly to a judgment hearing of the panel to which it has been distributed. The case may only be referred back to the pre-trial judge in the cases provided for in the second and third paragraphs of article 1561.

Original in French 🇫🇷

Article 1559

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l’entier différend n’ait été soumis à la procédure de droit commun, l’affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L’affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l’article 1561.