Article 1599 bis of the French General Tax Code

The regions collect:

1° The component of the flat-rate tax on network companies relating to rolling stock used on the national rail network for passenger transport operations, provided for in Article 1599 quater A.

The tax referred to in Article 1599 quater A shall be apportioned between the regions on the basis of the number of train path kilometres, within the meaning of Article 1649 A ter, reserved in the year preceding the year of taxation by rail transport companies with SNCF Réseau.

This allocation is made according to the following ratio:

-in the numerator: the number of train paths-kilometres reserved in each region for passenger transport operations on the national rail network;

-in the denominator: the total number of train paths-kilometres reserved for passenger transport operations on the national rail network;

2° The component of the flat-rate tax on network companies relating to main copper local loop distribution frames, mutualisation points for fibre-to-the-end-user electronic communications networks and optical connection nodes for fibre-to-the-end-user electronic communications networks terminated in coaxial cable provided for in article 1599 quater B ;

3° (Repealed)

4° A fraction equal to 40% of the component of the flat-rate tax on network companies relating to geothermal electricity production facilities, provided for in Article 1519 HB. For the latter, the product is attached to the territory where the point of connection to the public electricity distribution or transmission network is installed.

Original in French

Article 1599 bis

Les régions perçoivent :

1° La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l’article 1599 quater A.

L’imposition mentionnée à l’article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l’article 1649 A ter, réservés l’année qui précède l’année d’imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de la société SNCF Réseau.

Cette répartition s’effectue selon le rapport suivant :

-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;

-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;

2° La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l’article 1599 quater B ;

3° (Abrogé)

4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité.