Article 1609 tricies of the French General Tax Code

A levy is introduced for sports betting based on the gross gaming revenue, made up of the difference between the sums wagered by players and the sums paid out or to be paid out to winners. The sums wagered by players from 1 January 2020 are defined as sums wagered from the date on which the event or events on which the game is based take place. The sums paid out or to be paid out to the winners shall consist of all winnings in cash or in kind paid out or to be paid out to the players from the date of completion of the event or events on which the game is based, including winnings resulting from sums contributed by the operator, provided that the player may request payment thereof in cash or into his payment account.

To calculate the levy, the amount of gross gaming revenue is multiplied by the ratio between, on the one hand, the amount of bets placed on the game in mainland France and the overseas departments and, on the other hand, the total amount of bets placed on the game.

This levy is payable by the legal entity responsible for operating sports betting games marketed through a physical distribution network mentioned in the I of Article 137 of Law no. 2019-486 of 22 May 2019 relating to the growth and transformation of businesses and by persons who must be subject, as online sports betting operators, to the authorisation mentioned in article 21 of law no. 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening up to competition and regulation of the gambling sector.

The rate of this levy is set at 6.6% of gaming revenue for sports betting marketed through a physical distribution network and at 10.6% for online sports betting.

The revenue from this levy is allocated to the sports betting sector.
The proceeds of this levy are allocated to the National Sports Agency responsible for high performance sport and the development of access to sport within the limit of the ceiling set in I of Article 46 of Law no. 2011-1977 of 28 December 2011 on the 2012 finances.

The levy is payable when the event or events on which the game is based occur.

Original in French 🇫🇷

Article 1609 tricies

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu.

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.

Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.