Article 1622 of the French General Tax Code

The insurers contribute to the financing of the expenses mentioned in article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. This contribution is calculated in proportion to the number of people insured with each of them on 31 March 2002, in application of article L. 752-1 of the Rural Code, as it read prior to 1 April 2002, and in proportion to the number of persons insured with each of them on 31 March 2002 pursuant to Article L. 752-22 of the Rural Code as it read prior to 1st April 2002.

The total amount of these contributions is equal to half of the forecast expenditure mentioned in the same article L. 753-1 for the year, corrected by half of the shortfalls or surpluses recorded for the previous year. It is set each year by joint order of the ministers responsible for the budget and agriculture, subject to an annual ceiling of 24 million euros.

The State collects these flat-rate contributions from the insurers. The organisations concerned declare the number of insured persons before 30 June each year. These organisations pay and settle the contributions as follows:

1° Those liable for value added tax pay two instalments, each corresponding to 40% of the contribution for the previous year. These instalments are declared on the appendix to the declaration mentioned in 1 of article 287 filed in respect of the month of March or the first quarter and the month of June or the second quarter. The balance resulting from the difference between the total amount of the contribution due in respect of the current year and the two instalments previously paid is declared and paid on the schedule to the declaration mentioned in 1 of article 287 filed in respect of the month of September or the third quarter;

2° Those not liable for value added tax pay two instalments each corresponding to 40% of the contribution for the previous year. These instalments are declared on the appendix to the declaration mentioned in 1 of article 287 deposited with the department responsible for collection for which the registered office or main establishment is responsible no later than 25 April and 25 July. The balance resulting from the difference between the amount of the contribution due in respect of the current year and the two instalments previously paid is declared and paid on the schedule to the declaration mentioned in 1 of article 287 filed by 25 October at the latest.

Contributions are collected and audited in accordance with the procedures and subject to the same penalties, guarantees and privileges as turnover taxes. Claims shall be lodged, investigated and judged in accordance with the rules applicable to such taxes.

The reporting procedures to which insurers are subject and the measures necessary for the application of this article shall be laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article 1622

Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002, en application de l’article L. 752-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d’eux à la date du 31 mars 2002 en application de l’article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002.

Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l’année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l’année précédente. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, dans la limite d’un plafond annuel de 24 millions d’euros.

Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l’Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :

1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l’année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l’année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;

2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l’année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l’année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.

Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l’application du présent article sont fixées par décret.