Article 1638 of the French General Tax Code

I. – In the event of the creation of a new commune, different tax rates, with regard to each of the taxes levied pursuant to 1° to 4° of I of Article 1379, may be applied, depending on the territory of the pre-existing communes, during a transitional period. The deliberation instituting this progressive tax integration procedure determines its duration, up to a limit of twelve years. Failing this, the procedure applies to the first twelve budgets of the new commune. This decision is taken either by the municipal council of the new commune, or in execution of concordant decisions of principle taken prior to the creation of the new commune by the municipal councils of the communes concerned. The duration of the period for reducing the differences in tax rates may not be subsequently modified. The progressive tax integration procedure is also applicable ipso jure at the request of the municipal council of a commune that is to become part of a new commune.

The differences that affect the tax rates applied on the territory of the pre-existing communes are reduced each year by equal shares.

This I is also applicable in the case of the joining of a commune section or a portion of the territory of one commune to another commune. A Conseil d’Etat decree specifies the conditions for the application of this paragraph.

II. – (Repealed)

III. – The decree for the creation of a new commune issued by the representative of the State in the département only takes effect for tax purposes from the following year if it is issued before 1st October of the year.

Original in French

Article 1638

I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d’imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d’intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d’une commune appelée à faire partie d’une commune nouvelle.

Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.

Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa.

II. – (Abrogé)

III. – L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année.