Article 1647 C quinquies C of the French General Tax Code

I. – At the request of the taxpayer made within the legal period for lodging a claim provided for the business property tax, the business property tax, due by businesses in respect of 2010 and 2011, for the amount issued for the benefit of the local authority syndicates is subject to a rebate when the sum of the territorial economic contribution, taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft trades and the flat-rate tax on network companies due by companies in respect of 2010 is greater than the sum of the business tax contributions and taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft trades that would have been due in respect of 2010 under this code in force at 31 December 2009, with the exception of the flat-rate coefficients determined in application of article 1518 bis which are, in all cases, those set in respect of 2010.

The rebate is equal to the difference, where positive, between :

– the amount of business property tax issued in favour of the local authority syndicates due in respect of 2010;

– and the amount of business tax issued in favour of the local authority syndicates that would have been due in respect of 2010 pursuant to this code in force on 31 December 2009, with the exception of the flat-rate coefficients determined pursuant to article 1518 bis which are, in all cases, those set in respect of 2010.

The amounts mentioned in the first, third and fourth paragraphs of this I are assessed, after taking into account the costs of tax relief, assessment and collection as well as all tax reliefs and credits, with the exception of the transitional tax relief provided for in article 1647 C quinquies B.

II. – The tax reductions resulting from the application of this article are authorised within six months of the date on which the application is submitted.

III. – The repayment of unduly refunded sums is requested in accordance with the same procedural rules and subject to the same penalties as for business property tax. Claims are submitted, investigated and judged according to the same procedural rules applicable to business property tax.

IV. – For taxes due in respect of 2010, the rebate instituted by this article may be claimed within six months of the promulgation of the law no. 2011-900 of 29 July 2011 amending finance act for 2011.

V. – The administration shall inform the taxpayers likely to benefit from the relief provided for in this article.

Original in French 🇫🇷

Article 1647 C quinquies C

I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le montant émis au profit des syndicats de communes fait l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises au titre de l’année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.

Le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

– le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes dû au titre de l’année 2010 ;

– et le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes qui aurait été dû au titre de l’année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de l’année 2010.

Les montants mentionnés aux premier, troisième et quatrième alinéas du présent I s’apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d’assiette et de recouvrement ainsi que l’ensemble des dégrèvements et des crédits d’impôt, à l’exception du dégrèvement transitoire prévu à l’article 1647 C quinquies B.

II. – Les dégrèvements résultant de l’application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

III. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.

IV. – Pour les impositions dues au titre de l’année 2010, le dégrèvement institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

V. – L’administration informe les contribuables susceptibles de bénéficier du dégrèvement prévu au présent article.