Article 1649 A ter of the French General Tax Code

Each year, SNCF Réseau declares to the tax authorities the rail transport companies that reserved train paths for passenger transport operations during the previous year and the number of train paths thus reserved. The declaration specifies the breakdown by region and for each region and the number of train paths ordered by the regional authorities. This declaration is made under conditions and deadlines set by decree and subject to the penalties set out in V of Article 1736.

A train path-kilometre corresponds to the journey reserved on a railway line at a given timetable with the SNCF Réseau company by a rail transport company.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 A ter

La société SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s’effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l’article 1736.

Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.