Article 1693 bis of the French General Tax Code

I. – Farmers liable for value added tax pay this tax in quarterly instalments equal to at least one fifth of the tax due in respect of the previous year or the last financial year for which the accounts have been closed. Any additional tax due on the annual return referred to in 1° of I of article 298 bis is paid when the return is filed. If the operator considers that the instalments already paid in respect of the year or financial year reach the amount of tax for which he will ultimately be liable, he may defer payment of the following instalments. If the amount of tax is more than 30% higher than the amount of the instalments paid, the late payment interest provided for in article 1727 and the increase provided for in Article 1731 are applicable.

The tax is also payable on the basis of the declaration provided for in the last sentence of 1° of I of article 298 bis and is paid when this is filed, subject to any deduction of any advance payments made in respect of the period covered by this declaration.

Farmers are exempt from making advance payments when the tax due in respect of the previous calendar year or the last financial year ended, before deduction of value added tax relating to property constituting fixed assets, is less than €1,000.

However, farmers may, on their five-yearly option, pay the tax on the basis of quarterly or monthly returns indicating on the one hand the total amount of transactions carried out and on the other hand the details of their taxable transactions.

II. – New taxable persons are authorised, during their first tax period, to pay value added tax in quarterly instalments, the amount of which they determine themselves but each of which must represent more than 70% of the tax actually due for the corresponding quarter.

III. – When the duration of a financial year is not equal to twelve months and farmers have opted for an annual return as defined in the second sentence of 1° of I of article 298 bis, the latter may not cover a period exceeding twelve months. If the financial year exceeds twelve months, they must file two returns for that financial year. The first must cover the period between the first day of the financial year and the last day of the twelfth month following, and must be filed before the fifth day of the fifth month following the last day of the period covered. The second declaration must cover the period between the first day of the month following the period covered by the first declaration and the last day of the financial year concerned, and must be filed before the fifth day of the fifth month following the end of the financial year. If the financial year in question lasts less than twelve months, it must be filed before the fifth day of the fifth month following the end of the financial year. The taxes due under articles 298 bis and 302 bis MB, calculated as stated in III and, where applicable, in 1° or 2° of IV of the latter article, are settled when these declarations are filed.

Original in French 🇫🇷

Article 1693 bis

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l’impôt dû au titre de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Le complément d’impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l’article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci. S’il estime que les acomptes déjà payés au titre de l’année ou de l’exercice atteignent le montant de l’impôt dont il sera finalement redevable, l’exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l’impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables.

La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l’article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration.

Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d’acomptes lorsque la taxe due au titre de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.

Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l’impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d’une part le montant total des opérations réalisées et d’autre part le détail de leurs opérations taxables.

II. – Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d’imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. – Lorsque la durée d’un exercice n’est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l’article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l’exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l’exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l’exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice. Si l’exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l’exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu’il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.