Article 173-1 of the French Code of Criminal Procedure

On pain of inadmissibility, the person under investigation must put forward pleas alleging the nullity of acts performed before his first appearance examination or of this examination itself within six months of being notified of his indictment, except in cases where he could not have been aware of them. The same applies to pleas based on the nullity of acts performed before each of his subsequent examinations or acts notified to him in application of the present code.

The same applies to the assisted witness as from his first hearing and his subsequent hearings.

The same applies to the civil party as from his first hearing and his subsequent hearings.

Original in French 🇫🇷

Article 173-1

Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.

Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.