Article 174 of the French Code of Criminal Procedure

When a case is referred to the Investigating Chamber on the basis of Article 173 or Article 221-3, all pleas alleging the invalidity of the proceedings referred to it must, without prejudice to its right to raise them of its own motion, be submitted to it. Failing this, the parties shall no longer be entitled to raise them, except in cases where they could not have been aware of them.

The Investigating Chamber shall decide whether the annulment should be limited to all or part of the acts or documents of the vitiated proceedings or extend to all or part of the subsequent proceedings and shall proceed as provided for in the third paragraph of Article 206.

The annulled acts or documents shall be removed from the information file and filed at the registry of the Court of Appeal. The acts or documents of the proceedings that have been partially annulled shall be cancelled after a certified copy of the original has been drawn up, which shall be filed at the registry of the court of appeal. It is forbidden to draw any information against the parties from the annulled acts and documents or parts thereof, on pain of disciplinary proceedings for lawyers and magistrates.

Original in French 🇫🇷

Article 174

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître.

La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206.

Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu’a été établie une copie certifiée conforme à l’original, qui est classée au greffe de la cour d’appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.