Article 1750 of the French General Tax Code

Natural persons guilty of any of the offences relating to direct taxes, value added tax and other turnover taxes, registration duty, land registration tax and stamp duty shall be liable to the following additional penalties:

1° Prohibition, in accordance with the terms of the article 131-27 of the Penal Code, from directly or indirectly exercising, on their own behalf or on behalf of others, a liberal profession, commercial or industrial profession, or to direct, administer, manage or control in any capacity whatsoever, directly or indirectly, on one’s own behalf or on behalf of another, a commercial or industrial enterprise or a commercial company ;

2° Suspension, for a period of up to three years, or up to six years in the event of a repeat offence, of the driving licence, with the court being able to limit this penalty to driving outside the course of business.

Original in French 🇫🇷

Article 1750

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.