Article 1832-1 of the French Civil Code

Even if they use only community property for contributions to a company or for the acquisition of company shares, two spouses alone or with other persons may be partners in the same company and participate together or not in the management of the company.

Benefits and gifts resulting from a company contract between spouses cannot be annulled because they would constitute disguised gifts, where the conditions have been settled by a notarial deed.

Original in French 🇫🇷

Article 1832-1

Même s’ils n’emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l’acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d’autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.