Article 1844-8 of the French Civil Code

The dissolution of the company entails its liquidation, except in the cases provided for in Article 1844-4 and in the third paragraph of Article 1844-5. It only has effect with regard to third parties after its publication.

The liquidator is appointed in accordance with the provisions of the Articles of Association. If these are silent, he is appointed by the partners or, if the partners are unable to make such an appointment, by a court decision. The liquidator may be dismissed under the same conditions. The appointment and revocation may only be relied on as against third parties from the date of their publication. Neither the company nor third parties may, in order to avoid their obligations, rely on an irregularity in the appointment or dismissal of the liquidator, once it has been duly published.

The legal personality of the company subsists for the purposes of the liquidation until the publication of its closure.

If the liquidation has not been closed within three years of the dissolution, the Public Prosecutor or any interested party may refer the matter to the court, which shall cause the liquidation to proceed or, if it has been started, to be completed.

Original in French 🇫🇷

Article 1844-8

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.