Article 199 quater B of the French General Tax Code

Holders of income liable to income tax in the category of industrial and commercial profits, agricultural profits or non-commercial profits whose turnover or revenue is below the limits of the schemes defined in articles 50-0,64 bis and 102 ter and who have opted for an actual method of determining income and joined an approved management centre or association benefit from a reduction in the income tax contribution equal to two-thirds of the expenses incurred for bookkeeping and, membership of an approved management centre or association. This reduction, capped at €915 per year, applies to the amount of income tax calculated in accordance with the conditions set out in article 197 and up to the limit of this amount. The provisions of 5 of the I of Article 197 are applicable.

This tax reduction is also maintained for the first year of full application of the normal or simplified actual taxation system for agricultural profits.

Original in French 🇫🇷

Article 199 quater B

Les titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d’une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.

Cette réduction d’impôt est maintenue également pour la première année d’application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d’imposition des bénéfices agricoles.