Article 199 quater F of the French General Tax Code

Taxpayers whose tax residence is in France benefit from a reduction in their income tax when their dependent children are in secondary or higher education during the school year in progress on 31 December of the tax year.

The amount of the tax reduction is set at :

61 € per child attending a collège;

153 € per child attending a lycée d’enseignement général et technologique or a lycée professionnel;

183 € per child attending a higher education course.

The amounts mentioned in the previous paragraphs are divided by two when the child is deemed to be equally dependent on both parents (1).

The benefit of the tax reduction is subject to the condition that, for each child concerned, his or her surname and first name, the name of the educational establishment and the class he or she attends or the name of the higher education establishment in which he or she is enrolled are mentioned on the tax return.

The provisions of 5 of I of article 197 are applicable.

Original in French

Article 199 quater F

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

61 € par enfant fréquentant un collège ;

153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents (1).

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.