Article 199 ter D of the French General Tax Code

I. – The tax credit defined in’article 244 quater E is deducted from the income tax due by the taxpayer in respect of the year during which the assets eligible for the scheme are acquired, created or leased. Where the eligible assets are acquired, created or leased in respect of a financial year that does not coincide with the calendar year, the corresponding tax credit is deducted from the income tax payable by the taxpayer in respect of the year in which the financial year ends. If the amount of the tax credit exceeds the tax due for that year, the excess is used to pay the income tax due for the following nine years. The unused balance is reimbursed at the end of this period, up to a maximum of 50% of the tax credit and an amount of €300,000.

However, at the request of the taxpayer, the unused balance may be reimbursed from the fifth year onwards, up to a maximum of 35% of the tax credit and an amount of €300,000.

The claim on the State corresponding to the unused tax credit is inalienable and non-transferable, except in the cases and under the conditions provided for in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the monetary and financial code. It is not taxable.

In the context of a transaction mentioned in the second paragraph of III of article 244 quater E, the fraction of the claim that has not yet been allocated is transferred to the beneficiary of the transfer.

In the event of a merger or similar transaction benefiting from the regime provided for in Article 210 A and occurring during the period referred to in the second sentence of the first paragraph, the fraction of the receivable that has not yet been charged off by the absorbed or transferring company is transferred to the company or companies benefiting from the contributions for its nominal value.

In the event of a demerger or partial contribution of assets, the claim is transferred in proportion to the actual net assets contributed to the company or companies receiving the contributions.

II. – The claim mentioned in the first paragraph of I is immediately repayable when it is established by one of the following companies:

1° Companies other than those mentioned in III of article 44 sexies and whose capital is fully paid up and at least 50% of which is held continuously:

a) By natural persons;

b) Or by a company at least 50% of whose capital is held by natural persons;

c) Or by venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds covered by Article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code as it stood prior to Order No. 2013-676 of 25 July 2013 amending the legal framework for asset management, professional private equity funds, sociétés de libre partenariat, regional development companies, financial innovation companies or single-member venture capital companies on condition that there is no arm’s length relationship within the meaning of 12 of l’article 39 between the companies and these latter companies or these funds.

These companies may request the immediate repayment of the claim established in respect of the year of creation. The same applies to claims established in respect of the following four years;

2° Companies that have been the subject of conciliation or safeguard proceedings, receivership or compulsory liquidation. These companies may request reimbursement of their unused claim from the date of the decision or judgment that opened these proceedings;

3° Young innovative companies mentioned in article 44 sexies-0 A;

4° Companies that meet the definition of micro, small and medium-sized enterprises given in Annex I to Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty.

Original in French 🇫🇷

Article 199 ter D

I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d’un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l’expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €.

Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €.

La créance sur l’Etat correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle n’est pas imposable.

Dans le cadre d’une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.

En cas de fusion ou d’opération assimilée bénéficiant du régime prévu à l’article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.

En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise en proportion de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.

II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;

2° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;

3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.