Article 2067 of the French Civil Code

A participatory procedure agreement may be concluded by spouses with a view to seeking a consensual solution in matters of divorce or legal separation.

Article 2066 does not apply in this matter. An application for divorce or legal separation submitted following a participatory procedure agreement shall be formed and judged in accordance with the rules set out in Title VI of Book I relating to divorce.

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Original in French 🇫🇷

Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.