Article 211-104 of the French Cinema and Moving Image Code

The provisional decision lapses if filming does not begin within a maximum of twenty-four months from the date of notification to the beneficiary. In exceptional circumstances and at the reasoned request of the production company, the aforementioned period may be extended for a period not exceeding one year, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 211-104

La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n’est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.