Article 211-59 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums invested in the production and preparation of feature films are repaid in the following cases:
1° When investment approval has been granted but production approval is not requested within the deadline;
2° When production approval cannot be granted.
Exceptionally, the obligation to repay may be waived by decision of the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée, at the request of the beneficiary.

Original in French 🇫🇷

Article 211-59

Les sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées dans les cas suivants :
1° Lorsque l’agrément des investissements a été délivré mais que l’agrément de production n’est pas demandé dans les délais ;
2° Lorsque l’agrément de production ne peut être délivré.
A titre exceptionnel, l’obligation de reversement peut être levée par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur demande du bénéficiaire.