Article 211-66 of the French Cinema and Moving Image Code

Without prejudice to the provisions relating to investment and direct allocation, production companies that have an automatic audiovisual production account have the option of investing the sums entered in this account for the preparation of the production of feature-length cinematographic works belonging to the animation genre.
This option may only be exercised if the following conditions are met:
1° At least 50% of the cost of the preparatory work is incurred in France;
2° The preparatory work relating to conception, adaptation and writing involves the preparation of literary and artistic documents written or expressed in French or in a regional language used in France;
3° The project concerns a French-initiated work. By way of exception, this condition may be waived at the reasoned request of the production company when it can prove that it was impossible, during the preparation of the work, to assemble financing such that the French participation would be the most significant, provided that the exploitation rights to the work remain with the delegated production company established in France;
4° The financing of the production of the work, excluding public financial aid, is confirmed for at least 30% of the production estimate. This condition is not required for an investment of up to €400,000, including a maximum of €200,000 for the automatic audiovisual production account and up to the ceiling stipulated in article 311-67.

Original in French 🇫🇷

Article 211-66

Sans préjudice des dispositions relatives à l’investissement et à l’allocation directe, les entreprises de production qui disposent d’un compte automatique production audiovisuelle ont la faculté d’investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation.
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux de préparation font l’objet de dépenses effectuées en France pour au moins 50 % de leur coût ;
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° Le projet concerne une œuvre d’initiative française. A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l’entreprise de production lorsqu’elle justifie qu’il lui a été impossible, au cours de la préparation de l’œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d’exploitation de l’œuvre restent acquis par l’entreprise de production déléguée établie en France ;
4° Le financement de la production de l’œuvre, hors aides financières publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis de production. Cette condition n’est pas requise pour un investissement jusqu’à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique production audiovisuelle et dans la limite du plafond prévu à l’article 311-67.
Au titre d’une même œuvre cinématographique, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui a la qualité d’entreprise de production déléguée.