Article 211-73 of the French Cinema and Moving Image Code

Production companies have two years from the date of notification of the investment authorisation to obtain investment authorisation. For works belonging to the animation genre, this period is four years from the date of notification of the investment authorisation, the specific investment authorisation or the initial authorisation.
At the end of this period, the sums allocated are repaid to the Centre national du cinéma et de l’image animée. However, all or part of the sums allocated shall not be repaid where it can be proven that they were actually paid by the production companies in return for writing work and, for works in the animation genre, graphic design work, carried out by authors who are not also chairmen, directors, managers or administrators of these companies, as well as work corresponding to the expenses mentioned in 4° of article 211-63.
Where sums have been allocated exclusively for investment, the proceeds of the repayment are entered in full in the production company’s automatic cinema production account. Where sums have been allocated for both investment and direct allocation, 80% of the outpayment is booked to the production company’s automatic film production account when the direct allocation is 25% or two-thirds when the direct allocation is 50%.
Where sums have been allocated as specific investment for certain animated works, the repayment proceeds are entered in equal proportions in each of the automatic film production and audiovisual production accounts.

Original in French 🇫🇷

Article 211-73

Les entreprises de production disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l’autorisation d’investissement pour obtenir l’agrément des investissements. Pour les œuvres appartenant au genre animation, ce délai est de quatre ans à compter de la date de la notification de l’autorisation d’investissement, de l’autorisation d’investissement spécifique ou de l’autorisation initiale.
A l’expiration de ce délai, les sommes allouées sont reversées au Centre national du cinéma et de l’image animée. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu’il est justifié qu’elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d’écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises, ainsi que de travaux correspondant aux dépenses mentionnées au 4° de l’article 211-63.
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l’investissement, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte automatique production cinéma de l’entreprise de production. Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre de l’investissement et de l’allocation directe, le produit du reversement est inscrit sur le compte automatique production cinéma de l’entreprise de production à hauteur de 80 % lorsque l’allocation directe est de 25 % ou à hauteur des deux tiers lorsque l’allocation directe est de 50 %.
Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l’investissement spécifique pour certaines œuvres d’animation, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes automatiques production cinéma et production audiovisuelle.