Article 211-75 of the French Cinema and Moving Image Code

I. – For delegated production companies, the amount of the direct allocation is equal to 25% of the amount invested. This rate is increased to 50% for works in the animation genre.
II. – For other production companies, the amount of the direct allocation is equal to 15% of the amount invested. This rate is increased to 25% when:
1° The production company meets the following conditions:
a) It has produced at least one cinematographic work, as a delegated production company, during the five years preceding the application for investment approval;
b) It does not hold, directly or indirectly, as a transferee or agent, exploitation rights for the marketing of the cinematographic work. Exploitation rights held indirectly by a production company are understood to be those held by a company controlled by the production company or by a person controlling it;
c) Not be controlled by a television service publisher or by a publisher of on-demand audiovisual media services or by a person controlling a television service publisher or a publisher of on-demand audiovisual media services;
d) Not control a television service publisher or an on-demand audiovisual media service publisher;
2° The cinematographic work for which the sums are invested meets the following conditions:
a) It must be co-produced by at least two production companies other than the delegated production company or companies, which meet the conditions set out in 1°;
b) It must not be the subject of more than one of the following types of funding:

– selective pre-production production aid;
– a contribution of more than €200,000 from a non-cinema TV service publisher;
– a contribution of more than €200,000 from one or more cinema TV service publishers;

3° The cumulative amount of the sums invested in the cinematographic work concerned by the delegated production company or companies represents more than one third of the total amount of the sums invested by all the production companies, excluding the sums invested by the delegated production company or companies for the preparation of the work, except where they were invested in the year during which the investment authorisation was granted.
The option for production companies to invest the sums entered in their automatic account for the benefit of the 25% rate may be exercised up to a limit of €200,000 and three cinematographic works, per financial year and per company. For any one film, the sums invested by each production company may not exceed €100,000, except where they do not exceed 5% of the budget for the film. The 15% rate applies to sums invested in excess of the aforementioned thresholds.

Original in French 🇫🇷

Article 211-75

I. – Pour les entreprises de production déléguées, le montant de l’allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies. Ce taux est porté à 50 % pour les œuvres appartenant au genre animation.
II. – Pour les autres entreprises de production, le montant de l’allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies. Ce taux est porté à 25 % lorsque :
1° L’entreprise de production répond aux conditions suivantes :
a) Avoir produit au moins une œuvre cinématographique, en tant qu’entreprise de production déléguée, au cours des cinq années précédant la demande d’agrément des investissements ;
b) Ne pas détenir, directement ou indirectement, en qualité de cessionnaire ou de mandataire, de droits d’exploitation pour la commercialisation de l’œuvre cinématographique. Les droits d’exploitation détenus indirectement par une entreprise de production s’entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l’entreprise de production ou par une personne la contrôlant ;
c) Ne pas être contrôlées par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou par une personne contrôlant un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
d) Ne pas contrôler un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
2° L’œuvre cinématographique pour laquelle les sommes sont investies répond aux conditions suivantes :
a) Etre coproduite par au moins deux autres entreprises de production que la ou les entreprises de production déléguées, qui répondent aux conditions prévues au 1° ;
b) Ne pas faire l’objet de plus d’un des financements suivants :

– une aide sélective à la production avant réalisation ;
– un apport d’un éditeur de services de télévision autres que de cinéma d’un montant supérieur à 200 000 € ;
– un apport d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision de cinéma dont le montant cumulé est supérieur à 200 000 € ;

3° Le montant cumulé des sommes investies pour l’œuvre cinématographique concernée par la ou les entreprises de production déléguées représente plus du tiers du montant total des sommes investies par l’ensemble des entreprises de production, à l’exclusion des sommes investies par la ou les entreprises de production déléguées pour la préparation de l’œuvre sauf lorsqu’elles ont été investies dans l’année au cours de laquelle l’agrément des investissements a été délivré.
La faculté pour les entreprises de production d’investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour le bénéfice du taux de 25 % peut être exercée dans la limite de 200 000 € et de trois œuvres cinématographiques, par exercice et par entreprise. Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies par chaque entreprise de production ne peuvent excéder 100 000 € sauf lorsqu’elles n’excèdent pas 5 % du devis de cette œuvre. Le taux de 15 % s’applique aux sommes investies au-delà des seuils précités.