Article 212-50 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission is made up of two colleges sitting separately.
The first college comprises the Chairman, a Vice-Chairman and seven other members. It is responsible for examining applications for assistance with writing and rewriting first screenplays for feature-length cinematographic works.
The second college comprises the chairman, a vice-chairman and seven other members. It is responsible for examining applications for assistance with writing and rewriting other scripts for feature-length cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article 212-50

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et à la réécriture des premiers scénarios d’œuvres cinématographiques de longue durée.
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et à la réécriture des autres scénarios d’œuvres cinématographiques de longue durée.