Article 217 of the French Code of Criminal Procedure

Except in the case provided for in Article 196, the parties’ lawyers are notified of the judgments within three days by registered letter.

In the same way and within the same time limits, the parties are informed of the decisions to dismiss the case and the decisions to refer the case to the criminal or police court.

Rulings against which the parties may lodge an appeal to the Supreme Court, with the exception of committal orders, are served on them at the request of the Public Prosecutor within three days. However, the parties or the applicant mentioned in the fifth paragraph of Article 99 as long as the examining magistrate has not closed his investigation; the parties are also notified of the committal orders by registered letter. They may be notified to the detainee by the head of the prison, who shall send the original or copy of the receipt signed by the detainee to the Public Prosecutor without delay.

Any service of documents to the last address declared by a party shall be deemed to have been made to that party personally.

Original in French 🇫🇷

Article 217

Hors le cas prévu à l’article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l’exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d’acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.