Article 220 R of the French General Tax Code

The tax credit defined in article 220 nonies is deducted from the corporation tax payable by the new company in respect of the financial years during which the loan interest was booked. Loan interest includes interest payable on loans taken out by the new company with a view to the buyout. Any surplus is reimbursed.

Original in French 🇫🇷

Article 220 R

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 nonies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d’emprunt s’entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L’excédent éventuel est remboursé.