Article 220 S of the French General Tax Code

The tax credit defined in article 220 quindecies is deducted from the corporation tax due by the company in respect of the financial year during which the expenses defined in III of the same article 220 quindecies were incurred. If the amount of the tax credit exceeds the tax due in respect of the said financial year, the excess is refunded.

The excess tax credit constitutes a claim on the State in favour of the company for an equal amount. This claim is inalienable and non-transferable, except under the conditions set out in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code.

The approval referred to in VI of Article 220 quindecies of this code cannot be granted when all the legal, tax and social obligations are not met by the company wishing to benefit from the scheme.

If final approval is not obtained within thirty-six months of provisional approval, the company must repay the tax credit from which it has benefited.

By way of derogation, the period referred to in the fourth paragraph of this article is extended by fifteen months for shows that have obtained their provisional approval between 1 July 2019 and 2 June 2021. In this case, the company shall repay the tax credit obtained in respect of expenditure incurred prior to the thirty-six month period preceding the date on which definitive approval is granted.

Failing this, the tax credit shall be reversed in respect of the financial year during which the decision to refuse definitive approval occurs.

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Original in French 🇫🇷

Article 220 S

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

L’agrément mentionné au VI de l’article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif.

A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif.