Article 220 Z sexies of the French General Tax Code

The tax reduction defined in Article 244 quater Y is deducted from the corporation tax due in respect of the financial year during which the event giving rise to the tax reduction occurred. Any excess is used to pay the corporation tax due for the five financial years following the year in which the tax reduction is recorded.

Original in French 🇫🇷

Article 220 Z sexies

La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater Y est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.