Article 222-19 of the French Cinema and Moving Image Code

Long-length cinematographic works that meet the following conditions are eligible for direct allocations:
1° They have received investment approval or, if this has not been requested, production approval;
2° They have been financed by a French contribution equal to at least 30% of their final production cost;
3° They have not already been released in cinemas;
4° Be shown in between five and two hundred cinemas at the time of their national theatrical release;
5° Be the subject of the final distribution costs mentioned in 2° of article 222-9 for a minimum amount of €45,000.

Original in French 🇫🇷

Article 222-19

Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
1° Avoir donné lieu à la délivrance de l’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, de l’agrément de production ;
2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;
3° Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques ;
4° Etre représentées dans un nombre d’établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ;
5° Faire l’objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l’article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.