Article 223 E of the French General Tax Code

Where, following a transfer of ownership of securities carried out within eighteen months of the opening of safeguard or receivership proceedings or following the opening of compulsory liquidation proceedings concerning one or more companies that are members of a group, the capital of one or more subsidiary companies that are members of the group is no longer at least 95% owned by the parent company of the group under the conditions set out in the first, fourth or fifth paragraphs of I (1) of Article 223 A, each of the said subsidiaries retains, notwithstanding the provisions of the first paragraph of this Article, the right to deduct from its profits or its net long-term capital gains, in accordance with the procedures provided for in the third paragraph of I of Article 209 or in Article 39 quindecies, a fraction of the overall deficit or net long-term capital loss for the group as a whole, understood as the overall deficit or net long-term capital loss for the group as a whole that can still be carried forward at the end of the group’s financial year preceding that during which the aforementioned transfer of ownership takes place, equal to the losses or net long-term capital losses incurred by the subsidiary concerned. The amount of the overall loss or net long-term capital loss chargeable at the level of the parent company of the group is reduced by the amount chargeable at the level of the aforementioned subsidiaries in application of this paragraph. This paragraph does not apply to the fraction of the overall deficit that may be charged under the conditions provided for in Article 223 G.

Original in French 🇫🇷

Article 223 E

Les déficits retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d’ensemble.

Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d’un groupe, le capital d’une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier, quatrième ou cinquième alinéas du I (1) de l’article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le droit d’imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l’article 209 ou à l’article 39 quindecies, une fraction du déficit d’ensemble ou de la moins-value nette à long terme d’ensemble du groupe, entendus comme le déficit d’ensemble ou la moins-value nette à long terme d’ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l’exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d’ensemble ou de la moins-value nette à long terme d’ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Le présent alinéa ne s’applique pas à la fraction du déficit d’ensemble susceptible d’être imputée dans les conditions prévues à l’article 223 G.