Article 223 N of the French General Tax Code

1. Each company in the group is required to pay the advance payments provided for in Article 1668 for the twelve-month period starting from the beginning of the financial year in respect of which this company joins the group. If the parent company’s assessment of the tax due in respect of the taxable income for that period shows that the advance payments made exceed the tax due, the excess is refunded to the parent company within the period provided for in Article 1668(2). In this case, the total tax assessment referred to in 4 bis of article 1668 is that of the parent company of this group, provided that the company that joined the group is still a member of this group at the end of the financial year. (1)

2. When a company ceases to be a member of the group, the advance payments due by it for the twelve-month period commencing at the beginning of the financial year in respect of which the company is no longer a member of the group are paid on behalf of that company by the parent company. 3. (Not applicable).

Original in French 🇫🇷

Article 223 N

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l’article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l’exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l’impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l’article 1668. Dans ce cas, la cotisation totale d’impôt visée au 4 bis de l’article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l’exercice. (1)

2. Lorsqu’une société cesse d’être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l’exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).