Article 230-2 of the French Code of Criminal Procedure

When the public prosecutor, the investigating court, the judicial police officer, with the authorisation of the public prosecutor or the investigating judge, or the court hearing the case decide to use, for the operations mentioned in article 230-1, to State resources covered by national defence secrecy, the written requisition must be sent to a technical body subject to national defence secrecy, and designated by decree, together with the physical medium containing the data to be cleared or a copy thereof. The requisition sets the deadline by which the data must be cleared. The deadline may be extended under the same formal conditions. At any time, the public prosecutor, the investigating court, the judicial police officer, with the authorisation of the public prosecutor or the investigating judge, or the trial court hearing the case or having requested the technical body may order the interruption of the prescribed operations.

In order to carry out the clarification operations, the technical body mentioned in the first paragraph of this article is authorised to open or re-open the seals and to make new seals after having, if necessary, repackaged the physical media that it was responsible for examining. Where there is a risk of destruction of the data or the physical medium containing it, authorisation to alter the physical medium must be issued by the public prosecutor, the investigating court or the trial court hearing the case.

Data protected as national defence secrets may only be communicated under the conditions set out in articles L. 2312-4 to L. 2312-8 of the Defence Code.

Where data obtained in the context of interceptions of electronic communications is concerned, within the processing mentioned in I of article 230-45, the requisition shall be addressed directly to the technical body designated pursuant to the first paragraph of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 230-2

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire décident d’avoir recours, pour les opérations mentionnées à l’article 230-1, aux moyens de l’Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire ou ayant requis l’organisme technique peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l’organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu’il était chargé d’examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l’autorisation d’altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire.

Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.

Lorsqu’il s’agit de données obtenues dans le cadre d’interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l’article 230-45, la réquisition est adressée directement à l’organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.