Article 230-7 of the French Code of Criminal Procedure

The processing operations mentioned in article 230-6 may contain information on persons, without age limit, against whom there is serious or corroborating evidence making it likely that they may have participated, as perpetrators or accomplices, in the commission of the offences mentioned in 1° of the same article 230-6.

They may also contain information on persons who are the subject of an investigation or enquiry into the causes of death mentioned in Article 74 or an investigation or inquiry to establish the causes of a disappearance referred to in l’article 74-1. Personal data relating to the latter is deleted once the investigation has led to the missing person being found or has ruled out any suspicion of a crime or offence.

Original in French 🇫🇷

Article 230-7

Les traitements mentionnés à l’article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.

Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s’opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné.

Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l’article 74 ou d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition mentionnée à l’article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.