Article 231-14 of the French Cinema and Moving Image Code

I. – The following cinemas are not eligible for classification and aid:
1° At least 32 cinema weeks of activity per year on average during the reference period;
2° A minimum number of screenings per cinema per year on average during the reference period, set as follows:
a) For categories A and B: 300;
b) For categories C and D: 200;
c) For category E: 150.
II. – By way of derogation from 1° and 2° of I, the following are eligible for classification and aid:
1° Cinemas that have undergone renovation or restructuring work requiring them to close to the public, provided that they can demonstrate an average activity of more than 26 cinema weeks per year during the reference period;
2° New cinemas, provided that they can demonstrate an activity of more than 26 cinema weeks during the reference period.

Original in French 🇫🇷

Article 231-14

I. – Ne sont pas éligibles au classement et à l’aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :
1° D’au moins 32 semaines cinématographiques d’activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;
2° D’un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :
a) Pour les catégories A et B : 300 ;
b) Pour les catégories C et D : 200 ;
c) Pour la catégorie E : 150.
II. – Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l’aide :
1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu’ils justifient d’une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;
2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu’ils justifient d’une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.