Article 231 bis P of the French General Tax Code

Remuneration paid by a private individual for the employment of a single employee in the home under the conditions set out in article 199 sexdecies or a single childminder governed by articles L. 421-1 et seq. and L. 423-1 et seq of the Code de l’action sociale et des familles are exempt from payroll tax.

The same exemption applies to the employment of several home-based employees whose presence in the employer’s home is required because the employer or any other person present in the employer’s home needs the assistance of a third party to carry out ordinary acts of life.

Original in French 🇫🇷

Article 231 bis P

Les rémunérations versées par un particulier pour l’emploi d’un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies ou d’un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.

La même exonération s’applique pour l’emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l’employeur est nécessitée par l’obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.