Article 234 nonies of the French General Tax Code

I.-An annual contribution is introduced on income from the rental of premises located in buildings that have been completed for at least fifteen years on 1 January of the tax year, paid by the lessors mentioned in I of article 234 duodecies and in articles 234 terdecies and 234 quaterdecies.

II.-(Repealed)

III.-Income derived from the rental of:

1° the annual amount of which does not exceed €1,830 per premises;

2° which gives rise to the payment of value added tax;

3° granted to the State or to national public scientific, educational, assistance or charitable establishments;

4° granted under Books I and II of the Code de l’action sociale et des familles and exclusively relating to the social welfare service;

5° for life or for an unlimited period;

6° of real estate owned or intended to be owned, under the contracts listed in Article 1048 ter, to the State, local authorities, public establishments and bodies dependent on them and low-income housing bodies ;

7° residential premises that form part of or are attached to a farm, as well as premises whose owners have redeemed the levy on rents, provided for by article 11 of the amending finance law for 1964 (no. 64-1278 of 23 December 1964);

8° buildings belonging to semi-public construction companies or whose purpose is urban renewal or property restoration as part of operations entrusted by public authorities, as well as those belonging to the houillères de bassin ;

9° properties forming part of approved holiday villages or family holiday homes;

10° dwellings belonging to non-profit organisations or social economy unions carrying out the activities mentioned in Article L. 365-1 of the Construction and Housing Code, and whose de jure or de facto managers are not remunerated;

11° Dwellings that have undergone renovation work defined by decree, where at least 15% of the cost of this work has been financed by a subsidy paid by the Agence nationale de l’habitat, for the fifteen years following the year in which the work was completed.

12° Dwellings that, after being vacant for more than twelve months, have been rented out under an agreement signed on or after 1 July 2004 in application of 4° of Article L. 831-1 of the French Construction and Housing Code, with the benefit of the exemption applying until 31 December of the third year following the year in which the lease was entered into.

IV. and V. (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 234 nonies

I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies.

II.-(Abrogé)

III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° dont le montant annuel n’excède pas 1 830 € par local ;

2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° consentie à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;

4° consentie en vertu des livres I et II du code de l’action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l’aide sociale ;

5° à vie ou à durée illimitée ;

6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l’article 1048 ter, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ;

7° des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

8° des immeubles appartenant aux sociétés d’économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d’opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;

9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;

10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d’économie sociale réalisant les activités mentionnées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ;

11° Des logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d’au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l’Agence nationale de l’habitat, pour les quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux.

12° Des logements qui ont fait l’objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d’une mise en location assortie d’une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l’application du 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de l’exonération s’appliquant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.

IV. et V. (Abrogés).