Article 2450 of the French Civil Code

An unpaid mortgagee may pursue the sale of the mortgaged property in accordance with the procedures set out in the Code of Civil Enforcement Procedures, from which the mortgage agreement may not derogate.

The sale price is paid in preference to unsecured creditors. If he is in competition with other mortgage creditors, he is paid in the rank assigned to him by articles 2418 to 2420.

Original in French 🇫🇷

Article 2450

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution, auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger.

Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S’il est en concours avec d’autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.