Article 2529 of the French Civil Code

Where several formalities of a nature to produce effects enforceable against third parties under Article 2528, are required on the same day in respect of the same immovable, the one required under the title with the earliest date is deemed to rank earlier, regardless of the order of the registered filings.

Where a formality required under 1°, excluding i, and 2° of Article 2521 and likely to produce effects enforceable against third parties under article 2528, and a mortgage registration, are required on the same day in respect of the same immovable, and the deed to be published and the title of the registration bear the same date, the registration is deemed to rank earlier, regardless of the order of the registered filings.

If concurrent formalities, compulsory under 1°, excluding i, and 2° of article 2521 and of a nature to produce effects enforceable against third parties under article 2528 are required on the same day and if the deeds to be published bear the same date, the formalities are deemed to have the same rank.

Where a formality likely to produce effects enforceable against third parties by virtue of article 2528 and the publication of a summons valid as a seizure are required on the same day in respect of the same immovable, the rank of the formalities is regulated, regardless of the order of the registered filings, according to the dates, on the one hand, of the enforcement title mentioned in the summons and, on the other hand, of the title of the concurrent formality; where the titles are of the same date, the publication of the summons valid as a seizure is deemed to be of preferable rank.

In any event, registrations of the legal mortgages provided for by articles 2393 (1°, 2° and 3°) and 2402 (5°) are deemed to rank before any other formality required on the same day.

Original in French 🇫🇷

Article 2529

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu’une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l’exclusion du i, et 2° de l’article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528, et une inscription d’hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l’acte à publier et le titre de l’inscription portent la même date, l’inscription est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l’exclusion du i, et 2° de l’article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu’une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l’article 2528 et la publicité d’un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l’ordre des dépôts enregistrés, d’après les dates, d’une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d’autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d’un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d’un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.