Article 26-5 of the French Civil Code

Subject to the provisions of the second paragraph (1°) of article 23-9, declarations of nationality, once they have been registered, take effect on the date on which they were made.

Original in French 🇫🇷

Article 26-5

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.