Article 261 of the French Code of Criminal Procedure

In each commune, the mayor, with a view to drawing up the preparatory list for the annual list, publicly draws by lot from the electoral roll a number of names three times the number set by the prefectoral decree for the constituency. For the purposes of drawing up this preparatory list, persons who have not reached the age of twenty-three during the following calendar year will not be included.

When the prefectoral allocation order provides for a grouping of communes, the draw is carried out by the mayor of the commune designated in the prefectoral order. It is based on all the electoral rolls of the municipalities concerned.

In Paris, the draw is carried out, in each arrondissement, by the civil registrar designated by the mayor.

Original in French

Article 261

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint, l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit.

Lorsque l’arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l’arrêté du préfet. Il porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées.

A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l’officier d’état civil désigné par le maire.