Article 263 of the French Code of Criminal Procedure

The committee meets when convened by its chairman at the seat of the assize court, during the month of September. Its secretariat is provided by the registrar of the court in which the Assize Court has its seat.

It excludes people who do not meet the legal aptitude conditions resulting from articles 255,256 and 257. It rules on applications submitted pursuant to Article 258. Also excluded are the persons referred to in Article 258-1 (paragraph 1), as well as, where applicable, those referred to in Article 258-1 (paragraph 2).

The commission’s decisions are taken by majority vote; in the event of a tie, the chairman has the casting vote.

The annual list of jurors is drawn up by lot from among the names that have not been excluded.

The list is finally drawn up in the order of the drawing of lots, signed on the spot and deposited with the secretariat-registry of the court in which the Assize Court has its seat.

Original in French 🇫🇷

Article 263

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d’assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d’assises.

Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l’article 258. Sont également exclues les personnes visées par l’article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l’article 258-1 (alinéa 2).

Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n’ont pas été exclus.

La liste est définitivement arrêtée dans l’ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d’assises.