Article 293 B of the French General Tax Code

I. – For their supplies of goods and services, taxable persons established in France, with the exception of taxable persons carrying out an occult activity within the meaning of the second paragraph of Article L. 169 of the Book of Tax Procedures, benefit from an exemption which exempts them from paying value added tax, where they have not achieved:

1° A turnover in excess of :

a) €91,900 in the previous calendar year;

b) Or €101,000 in the previous calendar year, where the turnover for the penultimate year did not exceed the amount mentioned in a;

2° And a turnover relating to the provision of services, excluding sales for consumption on the premises and accommodation services, in excess of:

a) €36,800 in the previous calendar year;

b) Or €39,100 in the previous calendar year, where in the penultimate year it did not exceed the amount mentioned in a.

II. – 1. I ceases to apply:

a) To taxable persons whose turnover for the current year exceeds the amount mentioned in b of 1° of I;

b) Or to those whose turnover for the current year relating to services, excluding sales for consumption on the premises and accommodation services, exceeds the amount mentioned in b of 2° of I.

2. The taxable persons referred to in 1 become liable for value added tax on the supply of services and goods from the first day of the month in which these turnover figures are exceeded.

III. – The turnover limit for the exemption provided for in I is set at €47,700:

1. For transactions carried out by lawyers and avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, as part of the activity defined by the regulations applicable to their profession;

2. For the delivery of their works designated in 1° to 12° of Article L. 112-2 of the Intellectual Property Code and the assignment of economic rights granted to them by law by authors of intellectual works, with the exception of architects;

3. For the exploitation of the economic rights recognised by law to performers referred to in article L. 212-1 of the Intellectual Property Code.

IV. – For their supplies of goods and services which have not benefited from the application of the exemption provided for in III, these taxable persons also benefit from an exemption when the corresponding turnover achieved during the previous calendar year does not exceed €19,600.

This provision may not have the effect of increasing the turnover limit of the exemption relating to the transactions mentioned in 1, 2 or 3 of III.

V. – The provisions of III and IV cease to apply to taxable persons whose turnover for the current year exceeds €58,600 and €23,700 respectively. They become liable for value added tax on the supply of services and the supply of goods from the first day of the month in which these turnover figures are exceeded.

VI. – The thresholds mentioned in I to V are updated every three years in the same proportion as the three-yearly change in the upper limit of the first bracket of the income tax scale and rounded to the nearest hundred euros.

VII – (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 293 B

I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 91 900 € l’année civile précédente ;

b) Ou 101 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 36 800 € l’année civile précédente ;

b) Ou 39 100 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a.

II. – 1. Le I cesse de s’appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.

III. – Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 47 700 € :

1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’oeuvres de l’esprit, à l’exception des architectes ;

3. Pour l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

IV. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n’ont pas bénéficié de l’application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d’une franchise lorsque le chiffre d’affaires correspondant réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 19 600 €.

Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.

V. – Les dispositions du III et du IV cessent de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse respectivement 58 600 € et 23 700 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.

VI. – Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

VII – (Abrogé).