Article 302 bis WB of the French General Tax Code

I. – Any person who prepares or processes fishery or aquaculture products, in a land-based establishment or in a factory vessel, pays a processing health fee to the State.

II. – This fee is based on the weight of products introduced into a land establishment to undergo preparation or processing operations or which come from a factory vessel.

III. – The chargeable event is the introduction of the products into the land establishment or their disembarkation from the factory ship.

IV. – The rate of the fee is fixed per tonne of fishery or aquaculture products, subject to a ceiling of 150% of the flat-rate levels defined in euros by decision of the Council of the European Union.

A joint order of the Minister for the Economy, Finance and Industry, the Minister for Agriculture and Fisheries and the Secretary of State for the Budget sets the rate of the fee (1).

V. – The fee is collected and controlled according to the same procedures and under the same penalties, guarantees, securities and privileges as value added tax.

Claims are presented, investigated and judged according to the rules applicable to this same tax.

VI. – A Conseil d’Etat decree sets out the conditions for the application of this article (2).

(1) See article 50 quaterdecies-0 A of Annex IV.

(2) See article 267 quater G of Annex II.

Original in French

Article 302 bis WB

I. – Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l’Etat.

II. – Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d’un navire-usine.

III. – Le fait générateur de la redevance est constitué par l’introduction des produits dans l’établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.

IV. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l’aquaculture, dans la limite d’un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l’Union européenne.

Un arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du secrétaire d’Etat au budget fixe le taux de la redevance (1).

V. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article (2).

(1) Voir l’article 50 quaterdecies-0 A de l’annexe IV.

(2) Voir l’article 267 quater G de l’annexe II.