Article 306 of the French General Tax Code

No one may import, acquire free of charge or for a consideration, hire out or have repaired or transformed an appliance or parts of appliances suitable for the distillation, manufacture or pressing of eaux-de-vie or spirits without having been expressly authorised to do so by the authorities in advance under conditions laid down by decree (1). Proof of this authorisation must be provided to the importer, seller, donor, lessor, repairer or processor. Any private individual who accidentally transfers a still or a portion of a still is required to inform this administration within fifteen days of the transfer, of the name and domicile of his purchaser.

The authorisation mentioned above is refused to natural persons other than professional distillers, unless they can justify the need to use apparatus or portions of apparatus for professional purposes excluding the production of potable spirits and eaux-de-vie.

(1) Annex IV, art. 50 A to 50 E.

Original in French 🇫🇷

Article 306

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l’administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l’importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.

L’autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d’utiliser des appareils ou portions d’appareils pour des besoins professionnels excluant la production d’alcools de bouche et d’eaux-de-vie.

(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.