Article 309 of the French Civil Code

Divorce and legal separation are governed by French law:

– where both spouses are of French nationality;

– where both spouses are domiciled on French territory;

– where no foreign law recognises jurisdiction, whereas the French courts have jurisdiction to hear divorce or legal separation.

Original in French

Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;

– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;

– lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.