Article 311-32 of the French Cinema and Moving Image Code

An audiovisual work may be included on the list of reference works until 15 January of the year following that in which the work was first broadcast on a television service or made available to the public on an on-demand audiovisual media service whose publisher meets the conditions laid down in 1° or 2° of Article 311-8 and has contributed to the initial contribution referred to in the same article, provided that the delegated production company has made a request to this effect within fifteen days of the end of the quarter during which this broadcast or making available took place.

Original in French 🇫🇷

Article 311-32

L’inscription d’une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l’éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l’article 311-8 et a contribué à l’apport initial mentionné au même article, sous réserve que l’entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition.
Toutefois, lorsqu’une œuvre n’a pas fait l’objet d’une diffusion ou d’une mise à disposition du public dans le délai d’un an après l’acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l’éditeur d’un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’expiration du délai précité.