Article 311-46 of the French Cinema and Moving Image Code

For works belonging to the genre of audiovisual adaptation of live performances, where the sums calculated exceed a ceiling corresponding to one and a half times the amount of the cash contribution from the television service publisher(s) or the amount of the cash contribution from the on-demand audiovisual media service publisher(s), meeting the conditions laid down in 1° or 2° of Article 311-8, they are only retained up to this ceiling.
To determine the ceiling, cash contributions from one or more television service publishers established abroad in the form of contracts for the purchase of broadcasting rights concluded before the date of completion of the work are also taken into account. The contract may be concluded either directly with the delegated production company, or with the holder of the marketing mandate or the assignee of the rights to exploit the work abroad.

Original in French 🇫🇷

Article 311-46

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à une fois et demi le montant de l’apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l’apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l’article 311-8, elles ne sont retenues qu’à concurrence de ce plafond.
Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l’étranger réalisés sous forme de contrats d’achat de droits de diffusion conclus avant la date d’achèvement de l’œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l’entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.