Article 311-56 of the French Cinema and Moving Image Code

The production company declares to the Centre national du cinéma et de l’image animée pursuant to Article 311-55 the expenditure it has incurred no later than 31 January of the year following the year of notification. Where the amount declared is less than the amount that should have been committed, the difference between these two amounts is deducted from the sums entered in the automatic audiovisual production account in the year following the year of notification.
However, by derogation granted by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, taking into account in particular the activity of the production company, the latter may commit the undeclared expenditure or the remaining expenditure during the year following that of the notification.

Original in French 🇫🇷

Article 311-56

L’entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article 311-55 les dépenses qu’elle a engagées au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la notification.
Lorsque l’entreprise de production n’a pas procédé à la déclaration dans le délai imparti, le montant qui aurait dû être engagé est déduit des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle l’année suivant celle de la notification.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle l’année suivant celle de la notification.
Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, compte tenu notamment de l’activité de l’entreprise de production, cette dernière peut engager les dépenses non déclarées ou les dépenses restantes au cours de l’année suivant celle de la notification.